Aller au contenu
Afrinada
Catégories

Document contractuel · version v1-2026-11-10

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la place de marché Afrinada (afrinada.com). La version française fait foi. The French version of this document prevails.

Article 1 — Objet et acceptation

Afrinada (ci-après « la Plateforme ») est une place de marché en ligne de vente aux enchères et à prix fixe, qui met en relation vendeurs et acheteurs et séquestre le paiement jusqu'à la remise du bien. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») sont conclues par voie électronique conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, que l'utilisateur reconnaît avoir lues. L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes jouissant de la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire technique : elle n'est à aucun moment propriétaire des biens mis en vente et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. La description publiée du bien fait foi de contrat entre eux (article 1134 du Code civil applicable au Cameroun).

La Plateforme fournit : la publication des annonces, le déroulement des enchères, le séquestre des paiements, les outils de remise (code de retrait) et un processus de traitement des litiges.

Article 3 — Compte utilisateur

Chaque personne ne détient qu'un seul compte, créé avec des informations exactes et maintenues à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Les niveaux de vérification (téléphone, identité, certification professionnelle) conditionnent l'accès à certaines actions, notamment la vente, qui exige l'identité vérifiée.

Article 4 — Enchères et achats : des engagements fermes

Toute enchère est une offre ferme et irrévocable d'acheter au montant enchéri. L'enchérisseur le mieux-disant à la clôture est tenu de payer le prix de clôture dans le délai indiqué par la Plateforme. Il en va de même de l'achat immédiat et de l'achat à prix fixe dès leur confirmation.

Le défaut de paiement dans le délai constitue un manquement : il peut entraîner la perte de la vente, des restrictions du compte, la suspension, et l'inscription de l'incident au dossier de l'utilisateur. Les enchères fantaisistes ou de blocage sont interdites.

Article 5 — Ventes

La vente est réservée aux utilisateurs dont l'identité est vérifiée et qui ont signé l'« Attestation et engagement du vendeur particulier » (consultable à l'adresse /attestation-vendeur), qui fait partie intégrante des présentes CGU pour les vendeurs. Les vendeurs professionnels relèvent en outre de la certification professionnelle.

Article 6 — Séquestre, remise et litiges

Le paiement de l'acheteur est séquestré par la Plateforme et n'est reversé au vendeur qu'après la remise du bien, confirmée par le code de retrait. En cas de non-conformité du bien à sa description, constatée à la remise, l'acheteur peut refuser le bien et le séquestre lui est restitué.

Tout litige est d'abord traité par la Plateforme sur la base des éléments fournis par les parties, qui s'engagent à coopérer de bonne foi. La décision de la Plateforme sur l'affectation du séquestre ne prive pas les parties de leurs recours de droit commun l'une contre l'autre.

Article 7 — Commissions et frais

La Plateforme perçoit une commission sur chaque vente conclue, selon le barème affiché avant la mise en vente. La commission est due dès la conclusion de la vente. Chaque utilisateur demeure seul redevable des impôts et taxes afférents à ses propres opérations ; la Plateforme n'est redevable que des impôts afférents à ses commissions.

Article 8 — Comportements interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

  • enchérir sur ses propres lots, directement ou par personne interposée, et toute manipulation des prix (fausses enchères, comptes multiples, ententes) ;
  • conclure ou solliciter la transaction hors de la Plateforme avec un utilisateur rencontré par son intermédiaire, pour éluder la commission ou le séquestre ;
  • mettre en vente des biens interdits (contrefaçons, biens volés, armes, médicaments, espèces protégées, documents officiels, etc. — liste détaillée à l'article 2 de l'attestation vendeur) ;
  • usurper une identité, fournir de fausses informations, utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment ou de toute activité illicite ;
  • porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (extraction massive, contournement des mesures techniques, surcharge délibérée).

Il est rappelé que l'escroquerie et les manœuvres frauduleuses sont réprimées par le Code pénal camerounais (loi n° 2016/007, articles 318 et suivants).

Article 9 — Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, la Plateforme peut, selon la gravité : avertir l'utilisateur, restreindre ou suspendre son compte, retirer des annonces, retenir les sommes séquestrées le temps de l'instruction d'un litige, résilier le compte, et signaler les faits aux autorités compétentes. Les sommes dues à la Plateforme restent exigibles.

Article 10 — Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, la vérification des vendeurs et la sécurité du séquestre. Elle ne garantit pas les biens eux-mêmes, dont la conformité relève du vendeur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux ou des services tiers, ni au-delà des sommes qu'elle a effectivement perçues au titre de la transaction en cause, sauf faute prouvée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (marque, interface, textes, logiciels) sont protégés. En publiant une annonce, le vendeur concède à la Plateforme une licence gratuite et non exclusive d'utiliser les textes, photos et vidéos de l'annonce pour l'affichage, la promotion et l'archivage de celle-ci, et garantit détenir les droits sur ces contenus.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et à la Politique de confidentialité (/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 13 — Modification des CGU

La Plateforme peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification donne lieu à une nouvelle version datée, publiée sur cette page ; la poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation. Les transactions en cours restent régies par la version en vigueur à leur conclusion.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable (contact : [email protected]) ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du siège de la Plateforme au Cameroun, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs (loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011).

CGU version v1-2026-11-10.

Voir aussi : l'Attestation et engagement du vendeur (/attestation-vendeur), la Politique de confidentialité (/confidentialite) et les Mentions légales (/mentions-legales).